La boutique située au Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire (Bruxelles)

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Date de la dernière modification : 04/04/2021

Le Site, accessible à l’adresse suivante _______________________, que Vous visitez et/ou de façon générale le service de la société de l’information sur lequel le présent texte est intégré (ci-après le «Site») est régi par des conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU»). Le présent texte reprend ces CGU, que vous acceptez sans réserve en utilisant le Site.

Il est renvoyé à la Charte vie privée pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs [ ______________________________] et aux Conditions Générales de Vente encadrant toute commande qui est passée sur le Site [ ________________________].

SEULE LA VERSION FRANCAISE DES PRESENTES CGU EST APPLICABLE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES. Les traductions en néerlandais, anglais et allemand sont proposées à titre indicatif et informatif, elles ont été exécutées par un robot traducteur et ne font donc pas foi. En cas de différences ou d'incohérences entre les versions, c'est la version en français qui prévaut.

1   Mentions légales du Site
2   Objet des présentes CGU
3   Utilisation du Site et compte utilisateur
4   Notre responsabilité
5   Votre responsabilité
6   Hyperliens vers d’autres sites web
7   Propriété intellectuelle
8   Traitement de données à caractère personnel
9   Dispositions finales


1 Mentions légales du Site

Le Site est accessible à l’adresse suivante
Le Site est édité par l’Asbl Museum Promotion (ci-après «Nous», désigné également par les termes «Notre», «Nos», etc.), dont les coordonnées sont les suivantes:
Asbl Museum Promotion
Parc du Cinquantenaire, 3
B-1000 Bruxelles
Belgique
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.050.185

Vous pouvez Nous contacter:
   par courrier électronique à l'adresse museumpromotionshop@gmail.com
   par l'onglet intitulé

2 Objet des présentes CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du Site, notamment l’accès au Site et son utilisation par un utilisateur (ci-après «Vous», désigné également par les termes «Votre», «Vos», etc.).
L’utilisation du Site emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Si Vous n’acceptez pas les CGU, Vous ne pouvez pas utiliser le Site et devez le quitter.
Lorsque Vous passez une commande sur le Site, la commande est encadrée par les présentes CGU mais également par les Conditions générales de vente (CGV) auxquelles Nous Vous renvoyons.

3 Utilisation du Site et compte utilisateur

3.1 Vos engagements généraux
En accédant, visitant ou utilisant le Site, Vous garantissez et certifiez que Vous:
   • avez la capacité légale pour Vous engager dans cette relation contractuelle;
   • avez lu et approuvé les présentes;
   • serez responsable de toute utilisation qui sera faite du Site par Vous-même ou toute personne utilisant les identifiant et mot de passe correspondant à Votre compte utilisateur.

3.2 La création d’un compte utilisateur
La création d’un compte utilisateur implique Votre identification.
L’accès au compte utilisateur Vous est réservé, après identification à l’aide de Votre identifiant et de Votre mot de passe.

Lors de la création de ce compte utilisateur et au fil de Votre inscription, Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous restez seul garant des informations stockées dans Votre compte. Vous pouvez à tout instant en ajouter, les modifier ou les retirer.

Vous reconnaissez que Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe à travers l’internet se fait à Vos risques et périls. Il Vous appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger Vos propres données contre toute atteinte. En ce sens, Nous ne pouvons pas être tenus responsables d’un accès frauduleux à Votre Compte ou de tout changement effectué à ce Compte, sauf dol ou faute lourde de Notre part ou de la part d’un de Nos mandataires ou préposés.

3.3 La suppression du compte utilisateur
Vous pouvez supprimer Votre compte utilisateur à tout moment. Vous reconnaissez que la suppression de Votre compte emporte résiliation de l’ensemble de Nos relations contractuelles avec Vous liées au Site, à dater de ladite suppression.

Nous pouvons supprimer d’initiative Votre compte, ce qui emportera résiliation de l’ensemble de Nos relations contractuelles avec Vous liées au Site, à dater de ladite suppression, notamment dans les hypothèses suivantes, cette liste n’étant pas limitative :
   • Cette suppression d'initiative sera le résultat de l’inutilisation de Votre compte pendant une période donnée ;
   • Cette suppression d’initiative constitue une mesure prise par Nous à l’encontre d’un compte suspect, par exemple lorsque Nous avons des raisons de penser que Vous ne respectez pas les présentes CGU.
   • Cette suppression d’initiative peut être le résultat d’une demande émanant d’un tiers qui allègue la violation de ses droits ou d’une autorité compétente ;
   • Cette suppression d’initiative peut être le résultat de modifications de Nos activités économiques.
Dans la mesure du possible, Nous Vous notifierons préalablement Notre décision de supprimer Votre compte en respectant un préavis d’une durée raisonnable.

Vous ne pouvez réclamer aucune indemnisation du chef d'une suppression de Votre compte.

Après la suppression de Votre compte, Nous conserverons Vos données hébergées sur Votre compte la durée nécessaire aux opérations techniques de suppression du compte et en toutes hypothèses dans les limites et obligations imposées par les lois applicables et conformément à la Charte de protection des données à caractère personnel.

4 Notre responsabilité

4.1 Accessibilité et sécurité du Site
Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Nous nous réservons la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

Nous nous efforçons raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Site en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par Notre activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors de Notre contrôle peuvent interférer avec le fonctionnement du Site. Par conséquent, Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Site. Corrélativement, Nous ne pouvons en aucun cas voir Notre responsabilité engagée pour une interruption d’accès au Site et les conséquences qui peuvent en découler.

Sous réserve des obligations qui Nous incombent le cas échéant conformément à la loi applicable et à Notre Charte de protection des données à caractère personnel                                 , Nous ne pouvons jamais être tenus responsables de dommages éventuels ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés à Vos données ou à Votre matériel informatique lors de Votre accès au Site ou lors de la visite de Votre Compte ou généralement lors de la transmission sur Votre appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le Site. En particulier, Nous ne sommes pas responsables de l’éventuelle transmission d’un virus par le biais du Site. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation frauduleuse de Nos moyens de diffusion et déclinons toute responsabilité en cas d’intrusion dans Nos systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que Nous mettons en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

4.2 Qualité des informations et du contenu présentés sur le Site
Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, Nous ne garantissons pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu et des informations proposés sur le Site. Nous mettons tous les moyens disponibles en œuvre afin de Vous offrir un contenu de qualité.

Malgré les efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents accessibles sur le Site, Nous déclinons toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou de défaut de mise à jour d’une information et/ou d’un document présent sur le Site, et pour toute information, sauf disposition légale impérative contraire. Nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyen. Nous ne supportons aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

4.3 Mises à jour
Malgré les efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents accessibles sur le Site, Nous déclinons toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou de défaut de mise à jour d’une information et/ou d’un document présent sur le Site, sauf disposition légale impérative contraire.

4.4 Dommage
De manière générale, dans la réalisation du service accessible sur le Site, Nous ne nous engageons qu’à une obligation de moyens.
Sauf dol ou faute lourde de Notre part ou de la part d’un de Nos mandataires ou préposés, pour tout dommage subi par Vous et dûment prouvé, Notre responsabilité pour non-respect des dispositions des présentes CGU, est limitée à la réparation des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que, sans que la liste soit limitative, les pertes de profit, d’opportunité commerciale, de données ou de chiffre d’affaires et à l’exclusion de tous dommages liés à un cas de force majeure, à tout préjudice moral, d’image ou tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect survenant de ou en lien avec le Site.
Sauf dol ou faute lourde de Notre part ou de la part d’un de Nos mandataires ou préposés, Notre responsabilité ne pourra pas être recherchée si l’inexécution des présentes CGU ou leur mauvaise exécution soit Vous est imputable, soit est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

5 Votre responsabilité

5.1 Vos obligations lors de toute utilisation du Site
Vous êtes informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur internet.

Vous certifiez que Vous n’utiliserez pas le Site à des fins illégales ou interdites par la loi et/ou les présentes CGU.

A titre non exhaustif, Vous ne devez en aucun cas:
   •Intercepter ou tenter d’intercepter du courrier électronique ou toute autre communication privée qui ne Vous est pas destinée ;
   •Employer des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Site par un tiers;
   •Utiliser le Site en tant qu’instrument de communication de masse afin de communiquer un message à caractère général et non sollicité par les destinataires ;
   •Vous présenter faussement comme Notre employé, agent ou préposé ;
   •Utiliser l’information obtenue à partir du Site afin de maltraiter, harceler ou blesser une autre personne ou afin de contacter, promouvoir, solliciter ou vendre de l’information relative à cette personne, sans son consentement explicite préalable.

5.2 Indemnisation
Vous Nous garantissez et indemnisez pour toute réclamation, procédure engagée par un tiers, responsabilités, dommages, perte ou dépenses, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui se rattacheraient directement ou indirectement à Votre utilisation du Site qui serait contraire aux présentes CGU et/ou qui violerait la législation ou réglementation applicable ou les droits d’un tiers et/ou qui serait inappropriée.

A ce titre, Vous prendrez à Votre charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels Nous pourrions être condamnés ainsi que les frais de justice et les honoraires que Nous devrions exposer. Nous nous engageons à Vous informer dans les meilleurs délais d’une telle action en justice.

Nous nous réservons le droit, à Notre choix et à Nos frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seuls la défense et le contrôle de la procédure, sans Vous libérer de Vos obligations de dédommagement. Vous ne pouvez en aucun cas accepter une solution amiable qui mettrait en cause Notre responsabilité ou mettrait à Notre charge une obligation quelconque, sans Notre consentement préalable.

6 Hyperliens vers d’autres sites web

Le Site peut renvoyer vers d’autres sites web sur lesquels Nous n’exerçons aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un lien hypertexte vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu par Nous.

Nous ne pouvons dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces sites-tiers, pas plus qu’en ce qui concerne leur disponibilité.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des sites web vers lesquels le Site renvoie ou des informations publiées sur ces sites. Nous déclinons également toute responsabilité quant au traitement des données personnelles sur ces sites.

Nous Vous invitons à prendre connaissance des CGU et des politiques de vie privée de ces sites internet tiers.

7 Propriété intellectuelle

Nous ne Vous concédons qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, conditionné par le respect des présentes CGU.

Vous êtes ainsi autorisé à utiliser le contenu du Site pour Votre information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données.
Le Site (considéré comme un tout indissociable) et les différents éléments figurant sur le Site (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels Nous appartenant ou appartenant à Nos donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.

Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur le Site sont susceptibles de constituer des marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. Vous vous engagez expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, Vous vous interdisez, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir du Site, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans Notre accord préalable écrit. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les liens hypertextes vers le Site sont tolérés à la condition qu'ils renvoient à la page d'accueil, ne portent pas à confusion sur Notre identité et ne soient assortis d'aucun propos dénigrant ou diffamatoire à Notre égard ou à l’égard du Site.

8 Traitement de données à caractère personnel

Vous êtes renvoyé à la Charte vie Privée

9 Dispositions finales

9.1 Modifications des présentes CGU
Nous pouvons modifier à tout moment les présentes CGU en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Lorsque Vous avez créé un compte utilisateur, sauf pour les modifications qui ne seraient que de pure forme, Nous Vous informerons des modifications qui seront, le cas échéant, apportées aux présentes CGU ainsi que de la date à laquelle ces modifications entreront en vigueur.
Vous disposerez d’un délai raisonnable à compter de cette information pour, si Vous ne consentez pas aux modifications apportées, résilier toutes conditions relations contractuelles avec Nous, ce qui impliquera la suppression de Votre compte. Dans le cas contraire, en l’absence de résiliation dans le délai imparti, Vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications.

9.2 Convention de preuve
Nous pouvons procéder avec Vous à l’échange des informations nécessaires au Site par voie électronique. Toute communication électronique entre Vous et Nous est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Une version imprimée des présentes CGU et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

9.3 Divisibilité
Si une clause des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes, sous réserve de l’hypothèse de la nullité d’une clause essentielle ou de l’interdépendance des stipulations contractuelles. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale. Le remplacement ainsi effectué de la clause annulée respectera les conditions de modifications des présentes CGU telles que précisées à l’article « Modification des présentes CGU ».

9.4 Force majeure et responsabilité des Parties Contractantes
Nonobstant toute disposition contraire, ni Vous ni Nous ne sera tenu responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, pandémie, effets directs ou indirect d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure extérieure, imprévisible et irrésistible).

Aucune disposition des présentes CGU ne peut avoir pour objet ou pour effet de limiter ou exclure Votre responsabilité ou la Nôtre en cas de fraude, de décès ou de préjudice corporel qui résulterait du non-respect des CGU, ou dans la mesure où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.

9.5 Relations
Les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un partenariat, une 'joint venture' ou toute autre association ou subordination entre Vous et Nous.

9.6 Notification
Toute communication ou notification que Nous Vous ferons sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique que Vous aurez donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

9.7 Réclamation et règlement extra-judiciaire des litiges
Vous pouvez Nous contacter pour toute réclamation qui concernerait les présentes CGU
   à l’adresse mail suivante : museumpromotionshop@gmail.com
   ou à l’adresse postale suivante :
         Museum Promotion
         3, Parc du Cinquantenaire
         B-1000 Bruxelles
         Belgique

En cas de litige qui concernerait le Site ou les présentes CGU, veuillez Nous contacter en priorité à toute autre démarche afin que Nous puissions, dans la mesure du possible, trouver avec Vous une solution amiable.

Dans l’hypothèse où une solution amiable ne serait pas trouvée sans recours à un tiers, Vous pourrez contacter tout service de médiation existant qui serait compétent pour connaître d’un litige de consommation avec Nous. Vous avez également la possibilité de Vous adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible au lien suivant:


9.8 Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Tout différend relatif à une commande passée sur le Site et de manière générale à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles de langue francophone, et ce pour tout type de procédure.

Le choix de la loi belge applicable et des tribunaux bruxellois compétents, ainsi stipulé, est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de consommation de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel Vous résidez si elles s’avèrent plus protectrices à votre égard que les dispositions belges, ou de la compétence d’un autre tribunal qui serait désigné par le droit national ou le droit de l’Union européenne applicable.